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CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV applicables à compter du 26/10/2023
Toutes les commandes passées pour la production et/ou la vente auprès de la société
SAS DUMONT, n° 539813600, ayant son siège à RAILLENCOURT STE OLLE (59 554),
3740 Route d’Arras, sont régies par les conditions générales ci-après. Avec l’acceptation des
Conditions Générales, tout accord entre les parties est caduc.
1. Désignation des parties
1.1 VENDEUR ( FABRICANT ) : société SAS DUMONT, n°539813600, ayant son siège à RAILLENCOURT STE OLLE (59 554), 3740 Route d’Arras.
1.2 CLIENT : personne physique ou morale ayant passé commande auprès du VENDEUR
2. Dispositions applicables
2.1 Sauf indication contraire des présentes conditions générales, toute vente est soumise aux dispositions de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2.2 Il est expressément convenu que la vente entre les parties ne pourra être conclue que par une commande écrite ou électronique du CLIENT et acceptée par le VENDEUR (Bon de commande).
La commande devra notamment préciser le prix du produit, les modalités de paiement, les délais et les modalités de livraison. Le bon de commande accepté avec les présentes conditions générale, fait partie du contrat.
3. Clause d’imprévision
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour le vendeur, il peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Il est expressément convenu qu’une hausse du prix des matières premières (bois), d’au moins 15% entre la date de la commande et le début de fabrication, par le vendeur, du produit commandé, constitue un changement de circonstances imprévisible.
4. Administration de la preuve
4.1 Le CLIENT est présumé avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, des documents suivants, disponible pour chaque produit du catalogue sur le site Loisirsbois.fr, notamment, la description du produit, la fiche technique, la notice de montage, etc …
4.2 Les données enregistrées par le système informatique du VENDEUR ainsi que les documents contractuels générés automatiquement font foi jusqu’à preuve du contraire.
5. Délai de rétractation
5.1 En cas de vente à distance, le délai de rétractation prévu par l’article L 121-21 du Code de la Consommation s’appliquera au profit de l’acheteur non professionnel, qui pourra l’exercer sans avoir à formuler de motifs ni à payer de pénalité. Un formulaire et une note explicative sont fournis au CLIENT avec le Bon de livraison. Le CLIENT devra procéder à la restitution du produit vendu en parfait état, obligatoirement dans les emballages d’origine, avec ses documents et accessoires, au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
5.2 En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de commande de produits fabriqués sur mesure ce qui s’entend de tous les produits réalisés selon les spécifications du client et notamment personnalisés.
5.3 Le droit de rétractation est exclu pour les produits RE2020 et pour les couvertures bac acier, en raison de la particularité des découpes des matériaux les composants.
6. Produits sur mesure
6.1 En cas de commande du produit fabriqué sur mesure, le bon de commande précisera, le cas échéant, les dessins techniques, spécifications et instructions, qui devront être approuvées par le CLIENT et le VENDEUR avant leur mise en fabrication.
6.2 Le VENDEUR fournira avec le bon de livraison une copie en format électronique des documents de conception définis ci-dessus. Sauf accord contraire, les documents de conception n’incluent pas la mise en situation sur le terrain, les plans extérieurs, les plans d’accès, etc… Le CLIENT est tenu de commander certaines parties de la conception ( aménagement électrique, courant faible, calculs de charge, conformité à la réglementation thermique, etc … ) auprès d’autres professionnels. Le CLIENT assume seul la responsabilité de la conformité de son projet avec les règles de l’urbanisme.
7. Livraison
7.1 La date prévisionnelle de la livraison sera indiquée au moment de la commande. Le délai de livraison dépend de l’intensité de l’activité de l’entreprise. En haute saison, les délais de livraison peuvent être allongés à cause de la forte demande. Nous contacter pour plus d’informations.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit OU en sus du prix et calculés selon le type de produit, son poids, ses dimensions et l’adresse de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en limite de propriété, sauf accord exprès et contre décharge du transporteur. Selon les conditions d’accès, des moyens alternatifs pourront être mis en place moyennant un surcoût qui sera fonction du matériel demandé.
7.2 Frais de stockage
Ces frais sont applicables dans les cas où le client a été informé de la disponibilité de sa commande à être livré, or ce dernier n’accepte aucune date de livraison proposée durant les 2 mois suivant cette disponibilité. Les frais de stockage sont comptés à partir du troisième mois, tous les mois, 4% du prix de la commande et rétroactif sur les deux premiers mois. Passé le délai de 6 mois de stockage, le produit ( hors produit sur mesure ), sera remis à la vente sans pour cela que le client initial ne puisse réclamer aucune indemnité, ni remboursement de son achat. La commande sera donc annulée.
7.3 En cas d’annulation de la commande, refus de la marchandise ou d’absence du CLIENT lors de la livraison dont la date aura été convenue avec le transporteur, les frais supplémentaires ( frais de représentation, frais de stockage, frais de retour … ) seront à la charge du CLIENT.
8. Modalités du paiement
En cas de non-respect des modalités de paiement convenues dans le bon de commande, les pénalités de retard prévues par l’article L441-6 du Code de commerce seront appliquées sans mise en demeure préalable.
9. Conformité de la marchandise et garantie des vices
9.1 Le CLIENT est tenu de s’assurer que le descriptif technique du produit correspond à ses besoins et à ses contraintes. Le choix d’un produit est de la seule responsabilité du CLIENT. Le CLIENT est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité au descriptif technique s’il ne le dénonce pas au VENDEUR par écrit, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits. A la réception des produits, le CLIENT est tenu de vérifier leur conformité au bon de livraison. Toutes les réclamations doivent être motivées et contenir les photos justifiant l’allégation. La réclamation doit être présentée par écrit (fax, email, lettre).
9.2 Le VENDEUR fournit les produits livrés avec une Garantie de 5 ans sur toutes les parties de la construction n’ayant pas effectué leur fonction, c’est à dire gros oeuvre ( ossature, charpente, ferme, cloisons, plancher ) et menu ouvrage et ce, à partir de la date de fabrication. Cette garantie du VENDEUR ne joue que si une réclamation écrite, descriptive et accompagnée de photos est adressée au VENDEUR dans un délai de 10 jours après la découverte d’un vice, apparent ou caché. Le bois est un matériau de construction « VIVANT », ce qui peut modifier sa forme et sa taille dans une certaine mesure. Le bois peut fendre, faire apparaître des changements de couleur initiale au cours du temps, des remontées de résine, des différences de teintes, des cristallisations, des moisissures de surface superficielles. Ceci, cependant, ne réduit pas la performance de ces éléments et n’est donc soumis à aucun garantie.

La garantie ne s’applique pas lorsque les obligations suivantes ne sont pas respectées par le CLIENT :
• Le produit doit être monté sur une base solide en respectant les mesures précises à chaque construction, l’équerrage et le niveau des fondations doit être exécuté avec une tolérance inférieure à 0,1%. Les fondations doivent dépasser le niveau du sol; les fondations au-dessus des vides sanitaires doivent être suffisamment ventilées.
• Le client ou un service de montage tiers n’a pas construit le produit conformément aux instructions de montage fournies lors de l’achat.
• Depuis la livraison, le produit a été modifié ou altéré de quelque manière que ce soit.
• Depuis la livraison, le produit n’a pas été entretenu tous les 4 à 5 ans à l’extérieur avec notre saturateur, à base d’eau et d’huile de lin.
• Le produit a été mal ventilé : le taux d’humidité à l’intérieur ne doit pas dépasser 50%.
• L’obligation de prévenir toutes fuites du toit; la feutrine de toiture ou la couverture ont été détériorées ou mal posés, ce qui permet à l’humidité de pénétrer et de s’accumuler.
• L’obligation de préserver l’abri de tous les dommages causés par les personnes, animaux ou plantes (chocs, égratignures, dommages causés par l’eau sous pression, racines des arbres, plantes, etc ….)
• Les menuiseries doivent être réglées régulièrement pour éviter la déformation due aux qualités naturelles du bois.
• Le produit n’a pas été acheté par le demandeur au départ.
• Il y a un cas de force majeure (inondation, tempête, incendie, etc …)
9.3 Les produits livrés doivent être conservés sous un toit, à l’abri des rayons directs du soleil et des intempéries. Ils doivent intégralement être montés dans un délai de un mois maximum après la livraison. A défaut, la garantie prévue à l’article 9.2 sera exclue.
9.4 En cas de toute modification des produits par le client, indépendamment de l’existence ou de l’absence des vices, la garantie prévue à l’article 8.2 sera également exclue.
9.5 En cas de non-conformité ou de vices cachés reconnue amiablement ou judiciairement , le VENDEUR est tenu de remplacer uniquement la (les) pièce(s) non-conformes ou défectueuses, dans un délai de 3 mois maximum. Le VENDEUR assume les frais de la préparation et de l’expédition des éléments remplacés. En cas de résolution de la vente en raison de la non-conformité ou des vices, les restitutions réciproques devront intervenir et toute autre compensation au profit du CLIENT est expressément limitée à 20% du prix total de la marchandise commandée.
10. Résolution de la vente en cas de non-respect des obligations du client
10.1 Lorsqu’une mise en demeure au CLIENT de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec AR et/ou courrier électronique, n’est pas suivie d’effet dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, le VENDEUR est autorisé à procéder à la résolution unilatérale de la vente.
10.2 La résolution de la marchandise consécutive à la résolution sera à la charge du CLIENT.
10.3 Les sommes déjà perçues seront définitivement acquises au VENDEUR en guise de dommage – intérêts incompressibles, sans préjudice d’une action ultérieure pour l’indemnisation de l’intégrité du préjudice subi par le VENDEUR en raison de la résolution de la vente.
11. Transfert des risques et réserve de propriété
11.1 Sauf convention écrite contraire, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la remise des marchandises au premier transporteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques au CLIENT, ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du VENDEUR.
11.2 Même montés ou incorporés aux fondations, les produits commandés par le CLIENT sont considérés comme la Propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement du prix. Le VENDEUR bénéficie ainsi du droit de leur rétention et le CLIENT accepte expressément que le VENDEUR peut faire enlever, aux frais du CLIENT, les produits lui appartenant.
12. Dispositions finales
12.1 Il a été accepté par le client que le début de la fabrication du produit commencerai 1 mois avant le délai de livraison. Dans le cas où le coût du produit augmenterait de plus de 15 (quinze) pour cent dans la période comprise entre la confirmation de la commande du client et la date convenue pour son exécution, le vendeur a le droit d’augmenter le prix du produit en conséquence. Après réception des informations sur le nouveau prix du produit, le client a le droit de :
1) accepter d’acheter le produit au nouveau prix
2) Refuser la transaction en recevant le remboursement du prix payé.
Le client accepte et reconnaît que l’annulation de la transaction due à une augmentation du prix du produit est due aux conditions du marché et n’autorise par le Client à faire une réclamation contre le Vendeur à ce titre.
12.2 Le prix indiqué dans la confirmation de la commande et les factures ne doivent pas être divulgués aux tiers sans le consentement préalable du VENDEUR.
12.3 Le VENDEUR a le droit de réutiliser librement les documents de conception, dont il a les droits d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication des éléments relevant du droit d’auteur ou de la propriété industrielle du VENDEUR est interdite et passible de poursuites pour contrefaçon.
12.4 Pendant et après le montage de l’abri, le VENDEUR a le droit de faire des photos de la construction et de les utiliser dans sa communication, sans toutefois divulguer l’adresse ni le propriétaire.
12.5 La collecte et le traitement de données à caractère personnel par le VENDEUR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1613631. Le droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition au traitement de ces données peut être exercé en écrivant à client@loisirsbois.fr
12.6 Les juridictions du lieu de la situation de l’immeuble ou du lieu où demeure le CLIENT sont compétentes en cas de tout litige.
Politique de confidentialité
1. Champs d’application de la politique de confidentialité
1.1 La politique de confidentialité (dit la « Politique ») décrit comment la dénommée « SAS DUMONT » (« SAS DUMONT », « nous » ou « la société ») utilise et divulgue des informations personnellement identifiable et d’autres informations confidentielles que nous collectons ou fournissons lorsque vous visitez le site Loisirsbois.fr localisé à l’adresse www.loisirsbois.fr (« le site ») ou que vous achetez des produits Loisirsbois (« les produits ») ou que vous utilisez les services (les « services ») .
Chez Loisirsbois, nous nous engageons à respecter les choix de confidentialité de nos clients et des visiteurs de notre site. En accédant au site ou en achetant les produits ou en utilisant nos services, vous êtes également soumis à cette même politique.
1.2 SAS DUMONT , portant la référence légale 539813600, enregistré en France à l’adresse 3740  Route d’Arras 59 554 Raillencourt Ste Olle, avec le numéro de téléphone : 03 27 37 62 10, l’adresse mail : client@loisirsbois.fr, sera votre gestionnaire de vos données personnelles.
1.3 Nous supposons que vous avez lu attentivement ce document et en avez accepté les termes. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette politique, vous devez vous abstenir d’utiliser nos services. Cette politique fait partie intégrante des conditions générales de SAS DUMONT.
1.4 Nous pouvons changer cette politique de temps en temps. Nous publierons tous les changements de politique sur le site en plus de vous envoyer un courrier l’informant des modifications apportées. L’utilisation continue du site et/ou de nos services implique votre acceptation de la politique de mise à jour.
1.5 La version de cette politique est la plus récente mise à jour date le 26/10/2023.

2. Les données personnelles collectées
2.1 Informations d’achat et de service. Lorsque vous utilisez le site, achetez les produits ou utilisez nos services, SAS DUMONT peut recueillir certaines informations de contact, telles que votre nom et prénom, le nom de votre organisation/entreprise, votre ville, votre code postal, votre adresse mail et votre numéro de téléphone (collectivement « informations d’achat »). Lors de l’achat des produits, vous devrez fournir des informations supplémentaires pouvant inclure un numéro de carte de crédit ou d’autres informations bancaires ou de paiement (« informations de facturation »). Ces informations sont requises par SAS DUMONT pour vérifier votre identité, vendre les produits et mettre en place vos Services et Produits. Les informations de contact sont utilisées dans le but de se préparer à passer un contrat avec le client et pour la bonne mise en oeuvre de celui-ci.
2.2 Information d’achat et de communication. Afin de vendre des produits et de vous fournir des services et d’améliorer ses services, SAS DUMONT peut collecter des informations créées ou fournies par vous dans le cadre de votre achat et de votre utilisation des services ( collectivement, « informations d’achat et de communication » ), y compris les informations de commande, les journaux de discussion, les journaux d’e-mails et les informations sur vos actions dans divers domaines clients de ce site. Nous utilisons les informations d’achat et de communication pour commercialiser nos produits et services de manière plus personnalisée.
2.3 Information du site. SAS DUMONT peut utiliser des cookies et d’autres moyens techniques pour collecter et analyser certaines informations sur la façon dont vous et les autres visiteurs utilisent et naviguent sur le site. Ces informations techniques incluent, entre autres, les adresses IP ( Protocole Internet ), les informations du navigateur, ainsi que les sites précédents et suivants que vous avez visités. Vous pouvez configurer votre navigateur pour vous informer ou refuser la réception d’un cookie; Cependant, certaines fonctionnalités de nos sites ou services peuvent ne pas fonctionner correctement ou être indisponibles si votre navigateur est configuré pour désactiver les cookies.
2.4 Informations Partie Tierce. Nous pouvons obtenir des informations à votre sujet auprès d’autres sources et les ajouter à votre compte. Ces informations combinées peuvent être utilisées par SAS DUMONT pour améliorer notre capacité à vendre des produits et à vous fournir des services, pour nous assurer que nous sommes payés pour des produits et services, pour annoncer ou commercialiser nos affaires, et pour adapter nos offres, promotions, etc. Par exemple, si vous nous fournissez votre adresse e-mail, nous pouvons vous envoyer des e-mails vous informant des produits, services, promotions et partenaires de SAS DUMONT.
2.5 Nous vous assurons que nous traitons vos données personnelles uniquement sur une base légitime, c’est-à-dire que vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement : (a) Quand vous achetez des produits nous traitons vos données personnelles sur la base de l’accord d’achat. (b) Quand vous sauvegarder des produits dans votre panier, nous traitons vos données personnelles pour prendre des mesures avant de conclure un futur contrat; (c) Quand vous donnez votre consentement pour le traitement de vos données personnelles; (d) Quand la loi applicable nous oblige à traiter vos données personnelles.
2.6 Nos services ne sont pas conçus pour les mineurs de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas de façon intentionnelle des informations personnelles sur les visiteurs de moins de 18 ans.
3. Détention des données personnelles
3.1 Vos données personnelles sont traitées aussi longtemps qu’il est nécessaire de mettre ne oeuvre le contrat d’achat de produits et de vous fournir des services, mais pas moins que nous sommes obligés de traiter vos données personnelles par la loi applicable. Vos données personnelles, traitées par nous sur la base de votre consentement, sont traitées et stockées jusqu’à ce que vous retiriez ce consentement.
3.2 Nous pouvons conserver vos informations après qu’il n’est plus nécessaire de fournir de services sous contrat d’achat ou autre conclu entre nous et le client pour se conformer à la loi, prévenir la fraude, résoudre les litiges, résoudre les problèmes et respecter d’autres obligations légitimes.
4. Divulgation des données personnelles
4.1 SAS DUMONT utilise des fournisseurs de services tiers pour effectuer certains services liés à l’entreprise. Lorsque SAS DUMONT emploie des tels fournisseurs de services tiers pour effectuer en son nom, SAS DUMONT ne leur fournira que les données personnelles dont il a besoin pour exécuter leurs services spécifiques. Chaque fournisseur de services tiers est tenu par contrat de garder ces données personnelles transférées confidentielles et de ne pas les utiliser à d’autres fins que de fournir des services à SAS DUMONT.
4.2 SAS DUMONT peut aussi partager vos Données Personnelles avec des entités contrôlées par ou sous contrôle commun avec SAS DUMONT ( chacune, une « Affiliée ») dans le but d’aider SAS DUMONT à vous fournir ses services. Dans ce cas, l’Affilié utilisera des Données Personnelles uniquement dans le cadre de cette politique.
4.3 SAS DUMONT peut divulguer des Données Personnelles si cela est requis par la loi ou pour se conformer à une obligation légale, ou si elle croit de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour : (a) protéger les droits ou la propriété de SAS DUMONT ou (b) protéger la propriété ou la sécurité de (i) les utilisateurs du site Web, les produits ou les services ou (i) un tiers. Si SAS DUMONT est tenu par la loi de divulguer vos Données Personnelles, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de cette exigence de divulgation, à moins que cela nous soit interdit par une loi, une assignation, un tribunal ou une ordonnance administrative. SAS DUMONT se réserve le droit de vendre son entreprise ou ses actifs. En cas de vente, fusion, réorganisation, dissolution ou événement similaire, les données personnelles peuvent faire partie des actifs transférés. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent se produire et que tout acquéreur ou successeur de SAS DUMONT peut continuer à utiliser vos données personnelles comme indiqué dans cette politique.
4.4 Vos données personnelles peuvent également être divulguées à nos partenaires de confiance avec lesquels nous avons passé des accords de collaboration, tels que les entreprises de messagerie, les entreprises de construction, les entreprises qui traitent tout paiement que vous nous faites et d’autres partenaires.
4.5 Si nous décidons d’engager des annonceurs pour promouvoir nos produits et services, les annonceurs et les réseaux publicitaires peuvent avoir besoin de données personnelles anonymes pour diffuser des publicités pertinentes pour vous et les autres. Nous ne divulguerons jamais d’informations identifiables sur des individus à des annonceurs, mais nous pouvons leur fournir des informations globales sur nos utilisateurs ( par exemple, nous pouvons les informer que 500 hommes de moins de 30 ans ont cliqué sur leur publicité un jour donné ). Nous pouvons également utiliser ces informations globales pour aider nos partenaires publicitaires à fournir une campagne ciblée et adaptée, pertinente pour une sous-section de nos utilisateurs. Dans certains cas, nous pouvons utiliser les données personnelles que nous avons recueillies auprès de vous pour permettre à nos partenaires publicitaires d’afficher leur publicité auprès de leur public cible.
5. Mise à jour, Questions et Plaintes
5.1 Vous avez le droit de demander à SAS DUMONT de vous fournir (a) vos données personnelles qui sont conservées chez SAS DUMONT; (b) des informations sur vos sources de récupération de données personnelles; (c) des informations sur le but de conserver vos données personnelles; (d) des informations sur les destinataires, le cas échéant, qui auraient reçu des informations sur vos données personnelles au cours de l’année écoulée. En outre, vous pouvez soumettre toute question ou réclamation concernant votre stockage et votre utilisation des données personnelles en nous contactant à contact@boismont.com. Vous recevrez les informations demandées une fois que votre identité sera vérifiée.
5.2 Vous pouvez mettre à jour ou supprimer des données personnelles dans notre base de données ( y compris les informations de contact et de facturation que vous nous avez fournies ) en nous contactant à client@loisirsbois.fr. Si vous supprimez des informations, nous conservons uniquement les copies des informations nécessaires pour que nous puissions nous conformer aux commandes gouvernementales, résoudre les litiges, résoudre les problèmes ou appliquer tout accord que vous avez conclu avec nous.
5.3 Vous pouvez soumettre une complainte sur la façon dont vos données personnelles sont enregistrées ou conservées en contactant client@loisirsbois.fr. Toutefois, si la conservation de vos données personnelles est interrompue ou annulée, alors la fourniture de services supplémentaires peut devenir difficile, voire impossible à réaliser.
5.4 Après votre requête, vous recevrez les informations associées à vos données personnelles en forme écrite dans un espace de 30 jours de calendrier.
5.5 Si, après avoir reçu vos données personnelles, vous avez remarqué des divergences, vous pouvez nous envoyer une demande écrite afin de réviser vos données personnelles. Une fois cette demande soumise, nous apporterons les modifications nécessaires à vos données personnelles et ( ou) nous arrêterons tout traitement de données associé à vos données personnelles, à l’exception du stockage de données personnelles, dans les 5 jours ouvrables suivant votre notification écrite.
5.6 Si, après avoir pris connaissance de vos données personnelles, vous vous assurez que vos données personnelles sont traitées illégalement et (ou) incorrectement, vous avez le droit de demander par écrit que nous examinions vos données personnelles. Après avoir soumis une telle demande, nous supprimerons toutes vos données personnelles traitées illégalement et (ou) incorrectement, ou nous arrêterons toute opération de traitement de données associée à ces données personnelles, à l’exception du stockage de vos données personnelles, dans les 10 jours ouvrables après votre avis écrit.
5.7 Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles. Vos données personnelles seront effacées dès réception de votre demande. Nous pouvons toutefois conserver certains aspects de vos données personnelles dans le but de conserver les enregistrements des lois applicables. Vos données personnelles ne seront pas supprimées de notre bas de donnée si, à la réception de votre demande, nous déterminons que :
(a) vos données personnelles sont nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées ou traitées;
(b) votre consentement pour le traitement de vos données personnelles n’a pas retiré/annulé
(c) vous n’êtes pas d’accord avec votre traitement de données personnelles, bien qu’un tel traitement soit nécessaire en raison de notre intérêt légitime;
(d) que le traitement de vos données personnelles est soumis à la législation de l’Union Européenne et/ou nationale
(e) que nous devons traiter vos données personnelles pour l’établissement, l’exercice ou la défense des réclamations légales.
5.7 Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles. Après cette restriction, nous ne prendrons plus d’autres mesures que le stockage de données personnelles. Vous pouvez restreindre le traitement de vos données personnelles dans l’une des circonstances suivantes :
(a) Vos données personnelles sont inexactes ( les actions de traitement de données personnelles dans ce cas seront limitées pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données personnelles ) ;
(b) Vos données personnelles sont traitées illégalement, mais vous n’êtes pas d’accord pour supprimer vos données ;
(c) Vos données personnelles sont nécessaires pour l’établissement, l’exercice ou la défense des réclamations légales ;
(d) Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, les actions de traitement de données à caractère personnel seront limitées pendant une période nous permettant de vérifier si les raisons légitimes de notre présence prévalent sur celles de vous.
5.9 Vous avez droit à la portabilité des données. Le droit à la portabilité des données signifie que vous avez le droit de recevoir des informations concernant vos données personnelles, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine. En cas de capacités techniques, et sur votre demande , ces données peuvent être transmises directement à une autre personne que vous avez spécifiée.
5.10 Vous pouvez retirer ou annuler votre consentement à tout moment en nous contactant et en utilisant les détails de contact précisés dans le paragraphe 8 ci-dessous.
5.11 Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence nationale de protection des données ( DPA ) dans le pays de résidence dans les cas où vos droits pourraient avoir été violés. Cependant, nous apprécierons l’opportunité de traiter vos problèmes avant d’approcher l’APD et de trouver une solution à votre satisfaction. Toutefois, veuillez nous contacter en premier lieu.
6. Liens vers d’autres sites
6.1 Notre fourniture d’une lien vers tout autre site ou emplacement est pour votre commodité et ne signifie pas notre approbation de cet autre site ou emplacement ou de son contenu. Nous n’avons aucun contrôle, n’examinons pas et ne pouvons pas être responsable de ces sites Web externes.
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7. Sécurité
7.1 Nous utilisons des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Même ainsi, des erreurs techniques sont possibles. Aucun fournisseur de services, y compris notre société, ne peut éliminer entièrement les risques de sécurité associés aux renseignements personnels.
8. Requêtes
8.1 Vous pouvez soumettre des requêtes concernant vos informations personnelles de deux manières :
(a) En utilisant votre compte personnel
(b) En nous envoyant une requête par email à client@loisirsbois.fr
8.2. Nous vous identifions par les données personnelles que vous nous avez fournies lors de l’achat des Produits ou de l’inscription aux Services. Lorsque vous soumettez votre demande, fournissez toujours vos informations personnelles. Dans les autres cas, nous ne serons pas en mesure de vous identifier correctement et de soumettre les informations demandées par vous ou pour répondre à votre requête.
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